Pas toujours facile de bien connaître ses droits et ses obligations quand on loue un bien immobilier. Pourtant, 7 millions de logements privés sont gérés par des particuliers, des intermédiaires importants dans le déploiement des politiques publiques qui touchent au logement et à la rénovation énergétique. Jeudi dernier, le ministère du Logement a mis en ligne quatre guides bien utiles pour guider les propriétaires-bailleurs dans la bonne gestion de leur bien.
Propriétaire serein
La mise en location d’un bien peut mettre son propriétaire face à de nombreux écueils, la recherche d’un locataire fiable étant la première étape cruciale dans le bon déroulement de l’activité locative. Pour pallier les principaux risques à ce stade, le guide présente les dispositifs et les possibilités de cumul de ces solutions :
- Visale, une caution gratuite contre les loyers impayés ;
- Intermédiation locative via une association ou une agence immobilière sociale ;
- Dossier facile, qui donne accès à une plateforme numérique et des vérifications pour sécuriser le lien avec le futur locataire.
Ensuite, à l’heure où la mise aux normes environnementales s’impose peu à peu aux propriétaires de biens trop énergivores, le guide dirige les bailleurs vers les différentes aides disponibles pour effectuer des travaux de rénovation nécessaires : MaPrimeRénov’, les certificats d’économie d’énergie (CEE), l’éco prêt à taux zéro (PTZ) et Loc’Avantages, un dispositif qui permet également de défiscaliser, tout comme le Pinel (dans le neuf) ou le Denormandie (dans l’ancien) qui figurent aussi dans le guide.
Enfin, le document propose un glossaire et un carnet d’adresses recensant tous les opérateurs intervenant dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Rénovation énergétique d’un logement
La mise en pratique des mesures liées à la rénovation du parc immobilier est échelonnée dans le temps. C’est pourquoi le guide mis à disposition devrait aider les propriétaires à anticiper et à comprendre leurs obligations en la matière.
Il aborde en premier lieu le diagnostic de performance énergétique qui s’impose en cas de vente ou de location et dont le contenu a été enrichi par la loi Climat l’été dernier. Objectif, aboutir à l’interdiction de louer les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements ne répondant plus au critère de décence. Le guide évoque également France Rénov, un service public dédié à l’accompagnement des travaux de rénovation, avant de présenter les différents supports financiers et fiscaux, avec cas pratiques chiffrés à la clé.
Loc’Avantages
Le 3e guide publié par le ministère fait un focus sur Loc’Avantages en présentant la définition, les obligations des propriétaires, le calendrier de mise en œuvre et les avantages du dispositif pour les bailleurs, leurs locataires et les collectivités locales. Il aborde aussi les modalités de fixation du loyer et les aides spécifiques à ce dispositif solidaire de défiscalisation et propose des comparatifs de mise en location avec/sans son utilisation pour mettre en avant la réduction d’impôts.
Location en meublé de tourisme
Les conditions de mise en location d’un meublé de tourisme diffèrent selon que le bien concerné est la résidence principale ou la résidence secondaire de son propriétaire. La réglementation varie également d’une commune à l’autre pour ce qui est du changement d’usage, de l’obligation de compensation, du numéro d’enregistrement préalable ou encore du classement.
Aussi, des obligations s’imposent en matière de déclarations des revenus locatifs et de paiement de taxe de séjour, sous peine de sanctions. Toutes les modalités légales de la location en meublé de tourisme sont détaillées dans ce dernier guide afin d’éclairer au mieux les propriétaires bailleurs.
Si vous venez ou projetez d’acheter un bien immobilier en vue de le louer, vous trouverez dans ces guides toutes les clés utiles à vos démarches.
